Forces et faiblesses de nos lois — Quackwatch en français

D^r Stephen Barrett

La plupart des gens surestiment la mesure dans laquelle les lois peuvent protéger notre société contre le charlatanisme et les fraudes en santé. L'ampleur des actes répréhensibles dans notre société dépasse largement les ressources de nos organismes d'application de la loi et de nos tribunaux.

Food and Drug Administration (FDA)

La Food and Drug Administration (FDA), l'agence fédérale américaine qui encadre les médicaments, surveille l'innocuité, l'efficacité et la mise en marché des aliments, des médicaments, des cosmétiques et des appareils médicaux. Elle s'appuie sur des lois puissantes, mais ne dispose pas de ressources suffisantes pour traiter l'énorme nombre d'infractions qu'elle rencontre. De plus, une campagne récente menée par l'industrie des aliments naturels et ses alliés a réduit la capacité de l'agence à encadrer les allégations concernant les suppléments alimentaires et les plantes médicinales.

Les origines de la FDA remontent au tournant du XX^e siècle, à une époque où les consommateurs avaient besoin de toute la protection possible. Les « remèdes brevetés », inutiles mais pas toujours inoffensifs, étaient largement vantés comme des panacées. Le pays était aux prises avec des conditions insalubres dans les usines d'empaquetage de viande. Des produits chimiques nocifs étaient ajoutés aux aliments, et les étiquettes indiquaient rarement le contenu réel des produits.

Le Pure Food and Drug Act (loi sur la pureté des aliments et des médicaments), adopté en 1906, a été renforcé par de nombreux amendements et lois connexes. Ensemble, ces diverses lois visent à garantir l'innocuité et l'efficacité de tous les produits destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies. Le Food, Drug, and Cosmetic Act (loi sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques) de 1938 interdit les déclarations fausses ou trompeuses dans l'étiquetage des aliments, des médicaments, des appareils médicaux et des cosmétiques. Les médicaments doivent voir leurs ingrédients actifs énumérés et leur innocuité démontrée avant leur mise en marché. Les amendements Kefauver-Harris sur les médicaments, adoptés en 1962 à la suite de la tragédie de la thalidomide, exigent que l'efficacité des médicaments soit elle aussi démontrée avant leur mise en marché. D'autres amendements étendent cette exigence aux appareils médicaux. En 1981, le magazine FDA Consumer a publié une série d'articles sur l'évolution des lois sur les aliments et les médicaments.

Selon la loi, l'« étiquetage » ne se limite pas à ce qui figure sur le contenant d'un produit. Il comprend aussi les allégations faites dans tout document écrit ou graphique qui explique l'usage d'un produit et qui est lié, physiquement ou par le contexte, à sa vente. Ainsi, le matériel promotionnel utilisé pour vendre un produit ou en expliquer l'usage peut être considéré comme de l'étiquetage, qu'il soit utilisé avant ou après la vente. La compétence de la FDA couvre tous les usages prévus d'un produit, qu'ils figurent ou non dans l'étiquetage. L'article 502(f)(1) du Food, Drug and Cosmetic Act exige que tous les médicaments et appareils portent un mode d'emploi adéquat pour tous les usages prévus, que la promotion se fasse par des déclarations orales, de la publicité ou autrement.

Si une enquête révèle qu'un produit est un « nouveau médicament », il doit obtenir l'approbation de la FDA avant de pouvoir circuler dans le commerce interétatique. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la saisie du produit et une injonction judiciaire contre sa vente. Pour être classé comme « nouveau médicament », un produit n'a pas nécessairement besoin d'être nouveau; il peut aussi s'agir d'une substance connue proposée pour un usage thérapeutique qui n'est « pas généralement reconnu par les experts comme sûr et efficace ». Par exemple, l'allégation selon laquelle l'huile de germe de blé « prévient le stress cardiaque » ferait de cette huile un nouveau médicament à l'égard de cette allégation. L'huile serait aussi considérée comme mal étiquetée, car — puisque le produit ne fonctionne pas — il est impossible de fournir un mode d'emploi adéquat permettant d'obtenir l'effet recherché. (Un produit est mal étiqueté si son étiquetage omet des renseignements exigés ou contient des renseignements faux ou trompeurs.)

Mettre en marché un médicament ou un appareil non approuvé ou mal étiqueté constitue une infraction criminelle. Un contrevenant à sa première infraction peut être emprisonné jusqu'à un an. Toute infraction commise après une première condamnation constitue un acte criminel passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison. Comme la mise en marché d'un produit mal étiqueté et celle d'un nouveau produit non approuvé constituent des infractions distinctes, un récidiviste pourrait être condamné à une peine pouvant atteindre six ans de prison. Le Criminal Fines Enhancement Act de 1984 a modifié l'ensemble des lois criminelles fédérales pour permettre des amendes pouvant atteindre 100 000 $ US (ou 250 000 $ US si un décès en résulte) par infraction, jusqu'à concurrence de deux infractions. Pour obtenir une condamnation, il n'est pas nécessaire de prouver une intention de tromper. Même un seul envoi d'un produit suffit comme motif de condamnation.

Lorsque des produits sont mis en marché de façon irrégulière, la FDA peut émettre une lettre d'avertissement précisant les infractions et exigeant de savoir comment le problème sera corrigé. Si l'avertissement est ignoré, ou si la FDA décide d'emblée d'opter pour une action plus musclée, l'agence peut entamer des procédures judiciaires en vue d'une saisie, d'une injonction ou de poursuites criminelles. Si une injonction est violée, le tribunal dispose d'une grande latitude pour déterminer la sanction et peut ordonner l'emprisonnement ou une amende élevée. La FDA a concentré ses efforts contre les fraudes en santé sur les produits intrinsèquement dangereux ou mis en marché illégalement pour le traitement de maladies graves. Les articles inutiles mais inoffensifs vantés pour améliorer la santé, la performance sportive ou l'apparence — que l'agence classe comme des « fraudes économiques » — ont fait l'objet de peu d'attention réglementaire.

Des exemples de mesures réglementaires prises par la FDA sont publiés dans le bulletin hebdomadaire FDA Enforcement Report et dans le magazine mensuel FDA Consumer, tous deux offerts par abonnement et affichés sur le site Web de l'agence. Les lettres d'avertissement émises depuis novembre 1996 sont désormais affichées sur le site Web de la FDA. Les FDA Talk Papers sont aussi disponibles.

L'application de la loi par la FDA serait beaucoup plus efficace si elle privilégiait les poursuites criminelles plutôt que civiles. Si tel était le cas, les contrevenants hésiteraient peut-être davantage à commettre des actes susceptibles de les mener en prison. Au cours des cinq dernières années, la FDA a créé un Office of Criminal Investigations (bureau des enquêtes criminelles) et a augmenté le nombre d'agents affectés aux enquêtes criminelles sous couverture. Cependant, on ignore quelle priorité ce nouveau programme accorde aux produits liés au charlatanisme.

Les poursuites civiles, qui n'entraînent aucune sanction financière, mettent fin à certains stratagèmes, mais les empêchent rarement d'être payants. Ce problème pourrait être réglé par une loi permettant à la FDA d'imposer des sanctions civiles de la même manière que la FTC. Il y a quelques années, lorsque le Congrès a commencé à étudier une telle loi, l'industrie des aliments naturels a réagi avec une grande inquiétude et a mené une campagne vigoureuse pour en empêcher l'adoption.

Des responsables de la FDA ont affirmé que leur agence est freinée par la réticence du département de la Justice à se charger des poursuites criminelles. Si cela est vrai, la loi devrait être modifiée afin que les avocats de la FDA puissent engager des poursuites devant un tribunal fédéral lorsque le département de la Justice refuse de le faire.

D^r David Kessler, J.D., qui a dirigé la FDA à titre de commissaire de 1990 à 1997, a été de loin le dirigeant le plus efficace qu'ait connu la FDA à l'époque moderne. Sous sa direction, le fonctionnement de l'agence a été rationalisé et les activités d'application de la loi ont considérablement augmenté. Cependant, l'industrie des aliments naturels s'en est grandement inquiétée et a orchestré l'adoption du Dietary Supplement Health and Education Act de 1994 (loi sur la santé et l'éducation relatives aux suppléments alimentaires), qui restreint considérablement la capacité de la FDA à encadrer la mise en marché des vitamines, des minéraux, des acides aminés, des plantes médicinales et de tout autre produit que l'industrie qualifie de « supplément alimentaire ».

Federal Trade Commission (FTC)

La Federal Trade Commission (FTC), l'agence fédérale américaine chargée de la protection des consommateurs, exerce, parmi ses nombreuses fonctions, une compétence principale sur la publicité des aliments, des médicaments en vente libre, des cosmétiques, des appareils et des services commercialisés dans le commerce interétatique. Elle applique une loi puissante qu'elle fait respecter avec vigueur depuis quelques années. En fait, elle a traité plus de fraudes liées à la santé depuis 1996 que durant toutes les années précédentes réunies.

Selon la loi — comme le résume le guide publicitaire de la FTC destiné aux petites entreprises :

La publicité doit être véridique et non trompeuse.
Les annonceurs doivent disposer de preuves appuyant leurs allégations.
Les publicités ne doivent pas être déloyales.

La FTC dispose de vastes pouvoirs pour enquêter sur les plaintes. Si elle conclut que la loi a été violée, elle peut tenter d'obtenir une conformité volontaire en concluant une ordonnance de consentement avec le contrevenant. Les signataires d'une telle ordonnance n'ont pas à admettre qu'ils ont enfreint la loi, mais ils doivent accepter de cesser les pratiques décrites dans la plainte qui l'accompagne. Si aucune entente de consentement ne peut être conclue, la FTC peut émettre une plainte administrative qui mène à une décision rendue par un juge administratif de la FTC. Si un problème est jugé suffisamment grave, la FTC peut demander à un tribunal fédéral une ordonnance (injonction) pour faire cesser les pratiques irrégulières. Dans les cas de fraude flagrante, elle peut demander au département de la Justice d'intenter des poursuites criminelles.

Les ordonnances de cesser et de s'abstenir obtenues par la FTC demeurent généralement en vigueur pendant 20 ans. Les sanctions pour leur violation peuvent inclure des peines de prison, de la publicité corrective et des amendes pouvant atteindre 11 000 $ US par jour. Les mesures de la FTC peuvent aussi entraîner une restitution aux consommateurs ou une confiscation des profits. Lorsque la partie fautive est disposée à régler sans contestation, le règlement est négocié et l'entente de consentement ainsi que la plainte peuvent être annoncées simultanément. Au cours de l'exercice 1997, le bureau de protection des consommateurs de la FTC a annoncé 46 ententes de consentement, dont 31 concernaient des allégations liées à la santé.

Les activités de la FTC sont rapportées dans le bulletin hebdomadaire FTC News Notes et dans un rapport annuel, tous deux offerts gratuitement aux personnes intéressées. Les rapports annuels (exercice financier) [1997, 1998], les communiqués de presse, les ententes de consentement, les énoncés de politique, les avis aux consommateurs et bien d'autres documents importants sont affichés sur le site Web de l'agence, dont la page d'accueil reçoit environ 100 000 visites par jour. Le moyen le plus efficace de rechercher un sujet précis est de se rendre directement à la page de recherche. La page Mesures de la Commission permet de parcourir efficacement les listes mensuelles de rapports de cas.

Durant les années 1980, la FTC traitait en moyenne environ cinq dossiers liés à la santé par année. Après l'entrée en fonction de Bill Clinton, ce nombre a augmenté fortement. En juin 1997, lors d'une conférence sur la fraude en santé coparrainée par la FTC, un avocat du personnel a indiqué que le bureau de protection des consommateurs de l'agence avait adopté de nouvelles stratégies d'application ciblée de la loi, d'éducation du public et d'avertissements aux entrepreneurs. Une grande partie de cette activité concerne Internet. La FTC exploite Consumer Sentinel, une base de données informatisée sur la fraude à la consommation qui offre un accès en ligne sécurisé aux plaintes de consommateurs à plus de 150 organismes d'application de la loi aux États-Unis et au Canada. Les plaintes concernent le télémarketing, les problèmes liés au publipostage ainsi que la fraude sur Internet. La base de données contient plus de 200 000 plaintes et continue de croître rapidement. En juin 1998, la FTC a annoncé avoir intenté 35 mesures d'application liées à Internet. N'importe qui peut déposer une plainte en ligne.

La FTC a activement cherché à faire participer des entreprises et des associations du secteur Internet à la diffusion en ligne de renseignements sur la protection des consommateurs. Ainsi, l'Interactive Services Association, une importante association commerciale du secteur en ligne, ainsi que des entreprises comme AT&T, NetCom, America Online, Circuit City, Compaq, Micron, Borders et American Express ont aidé à diffuser des messages d'intérêt public sur Internet, mettant les consommateurs en garde contre certaines arnaques précises et créant des liens directs vers le site Web de la Commission, où ils peuvent trouver des guides de « cybermagasinage », des conseils de « navigation sécuritaire » et d'autres renseignements utiles.

Une autre initiative originale consiste à publier des « sites-leurres » qui imitent des systèmes pyramidaux, des arnaques aux bourses d'études, des programmes de voyage trompeurs, de fausses allégations de perte de poids et de fausses occasions d'affaires en vente — des fraudes typiques pratiquées contre les consommateurs par publipostage, télémarketing et autres moyens. Ces sites-leurres sont inscrits auprès des principaux moteurs de recherche afin d'être trouvés par des consommateurs sur le point de se laisser prendre à une offre plausible mais mensongère. Bien entendu, plutôt que d'être escroqués, les visiteurs sont avertis de la nature trompeuse de ces arnaques.

Depuis décembre 1996, la FTC a mené neuf « Surf Days » (journées de ratissage d'Internet) visant à informer les entrepreneurs susceptibles d'enfreindre la loi. Pour la première d'entre elles, des avocats et des enquêteurs du personnel ont été rejoints par des dizaines d'autres représentants d'organismes fédéraux, étatiques et locaux. Sur une période de trois heures, ce groupe de travail ad hoc a répertorié plus de 500 sites Web ou messages de groupes de discussion faisant la promotion d'apparents systèmes pyramidaux. Le personnel de la FTC a envoyé un message d'avertissement par courriel aux personnes ou entreprises ayant publié ces sollicitations, expliquant que les systèmes pyramidaux enfreignent les lois fédérales et étatiques, et fournissant un lien vers le site Web de la FTC pour obtenir plus de renseignements. Un mois plus tard, le personnel d'enquête a constaté qu'un nombre important d'entre eux avaient disparu ou avaient été corrigés.

En novembre 1997, la FTC a mené le North American Health Claim Surf Day (journée nord-américaine de ratissage des allégations de santé) avec l'aide d'autres organismes fédéraux, des bureaux du procureur général de 18 États, ainsi que de nombreux organismes de santé sans but lucratif et organismes de protection et d'information des consommateurs des États-Unis, du Canada et du Mexique. Les participants ont parcouru Internet à la recherche d'allégations publicitaires potentiellement fausses ou trompeuses liées à la prévention ou au traitement des maladies cardiaques, du cancer, du sida, du diabète, de l'arthrite et de la sclérose en plaques, et ont envoyé des centaines de courriels aux annonceurs de sites Web pour leur rappeler qu'ils doivent disposer de preuves appuyant leurs allégations. En novembre 1998, l'opération a été reprise par une coalition internationale de 80 organismes et organisations gouvernementaux et privés provenant de 25 pays, dont les participants ont émis plus de 1 200 avertissements.

Bien que la FTC dispose d'une loi très efficace, l'agence ne peut poursuivre qu'un faible pourcentage des infractions qu'elle détecte. La situation pourrait être grandement améliorée si le Congrès adoptait une loi permettant aux procureurs généraux des États de s'adresser aux tribunaux fédéraux, afin que les résultats de leurs mesures réglementaires s'appliquent à l'échelle nationale.

U.S. Postal Service (USPS)

Le Service postal des États-Unis (USPS) a compétence sur les situations où le courrier sert à transférer de l'argent en échange de produits ou de services. Il applique une loi puissante, mais ne dispose pas de ressources suffisantes pour traiter l'immense nombre de fraudes qu'il rencontre.

La plupart des stratagèmes de santé par correspondance cherchent à exploiter la peur des gens de ne pas être séduisants. Leurs promoteurs sont habituellement des arnaqueurs « qui frappent et disparaissent », espérant réaliser un profit avant que le Service postal ne fasse cesser leurs fausses publicités. Parmi les produits courants figurent les régimes de perte de poids « miracles », les produits de conditionnement physique et de musculation, les appareils d'amincissement ciblé (censés réduire certaines parties précises du corps), les produits antivieillissement et de prétendus stimulants sexuels. Lorsqu'un stratagème est détecté, les inspecteurs postaux peuvent déposer une plainte ou chercher à conclure une entente avec le contrevenant. Lorsqu'une plainte est contestée, une audience est tenue devant un juge administratif. Si la preuve est suffisante, ce juge émettra une False Representation Order (FRO, ordonnance de fausse déclaration) permettant au Service postal de bloquer et de retourner l'argent envoyé par la poste en réponse aux publicités trompeuses. Bien que l'ordonnance puisse faire l'objet d'un appel devant les tribunaux, très peu d'entreprises le font. Chaque entente volontaire et chaque FRO s'accompagnent d'une ordonnance de cesser et de s'abstenir qui interdit tant les actes visés que les actes similaires. En vertu des Mail Order Consumer Protection Amendments de 1983, si cette ordonnance est violée, l'agence peut demander devant un tribunal fédéral une sanction civile pouvant atteindre 11 000 $ US par jour pour chaque violation.

Le Service postal n'exerce généralement pas sa compétence lorsque des entreprises ne sollicitent que des commandes par carte de crédit prises par téléphone et livrent par des transporteurs privés comme United Parcel Service. Le département de la Justice peut toutefois demander une injonction.

Le texte intégral des décisions administratives rendues depuis 1957 est accessible en ligne. Malheureusement, le Service postal n'a intenté aucune poursuite liée à un produit de santé frauduleux vendu par correspondance depuis 1991. Le nombre de cas traités chaque année entre 1957 et 1991 n'était pas considérable, mais les chiffres exacts ne sont pas disponibles. Presque tous ont été réglés au moyen d'ententes volontaires ou de FRO, qui n'imposent aucune sanction financière. L'efficacité de l'agence serait grandement accrue par l'adoption d'une loi lui permettant d'imposer des sanctions financières supérieures aux sommes recueillies par l'auteur d'un stratagème frauduleux. Il serait également utile que des lois soient adoptées pour simplifier l'engagement de poursuites criminelles par le Service postal dans les cas impliquant des produits de santé. Les lois actuelles sur la fraude postale exigent que l'intention de tromper soit prouvée, ce qui est difficile lorsque l'auteur affirme croire sincèrement en son produit. Le Food, Drug, and Cosmetic Act ne comporte pas une telle exigence.

Au début des années 1990, des responsables du Service postal m'ont dit que leur agence était freinée par la réticence du département de la Justice à traiter un plus grand nombre de leurs dossiers. Si tel est le cas, la loi devrait être modifiée afin que les avocats du Service postal puissent engager des poursuites devant un tribunal fédéral lorsque le département de la Justice refuse de le faire.

Réglementation des États

Les efforts des États contre les fraudes en santé et le charlatanisme s'exercent dans le cadre des lois sur les permis d'exercice et sur la protection des consommateurs. Les motifs de mesures disciplinaires et l'efficacité de la surveillance du marché varient considérablement d'un État à l'autre et d'un organisme à l'autre.

Les organismes de délivrance des permis d'exercice des États peuvent sanctionner les praticiens qui semblent inaptes ou qui se livrent à diverses pratiques charlatanesques ou contraires à l'éthique. Certains médecins et dentistes ont été sanctionnés pour s'être écartés des normes de soins scientifiquement reconnues, mais des mesures de ce type demeurent peu fréquentes.

La situation est encore pire là où les normes cliniques sont minimales, voire inexistantes. La plupart des organismes des États qui réglementent les chiropraticiens, les acupuncteurs, les naturopathes et les homéopathes semblent faire peu de choses, voire rien du tout, pour protéger le public contre des pratiques non scientifiques et contraires à l'éthique. Une étude du Bureau de l'inspecteur général des États-Unis a conclu qu'en 1985, seulement 12 chiropraticiens sur environ 30 000 avaient été sanctionnés pour des questions touchant la compétence clinique. À ma connaissance, aucune évaluation comparable n'a été faite des organismes qui réglementent les acupuncteurs, les naturopathes ou les homéopathes — dont la quasi-totalité prétend guérir en manipulant la « force vitale » du corps.

Les procureurs généraux des États et les procureurs de district locaux peuvent avoir compétence dans les cas de publicité fausse, de vol par tromperie, d'exercice sans permis, de mise en marché de médicaments non approuvés et divers autres types de fraude à la consommation. Là encore, tant la nature des lois que la vigueur avec laquelle elles sont appliquées varient considérablement d'un État à l'autre.

Dans la plupart des cas où un procureur général d'un État fait cesser une promotion douteuse, cette mesure n'empêche pas la promotion de se poursuivre dans d'autres États. Pour remédier à ce problème, les procureurs généraux des États ont commencé à s'associer pour mener des actions multiétatiques, et leur organisation nationale a formé un groupe de travail sur les soins de santé chargé de s'occuper des fraudes. La FDA contribue à coordonner cet effort.

La Californie dispose d'une loi unique en matière de protection des consommateurs permettant à des parties privées ou à des groupes de protection des consommateurs d'obtenir une injonction contre un acte répréhensible et de forcer le contrevenant à verser une restitution.

Le rôle du système judiciaire

Les tribunaux jouent un rôle important dans l'encadrement du charlatanisme, car les juges et parfois les jurys doivent décider comment interpréter les lois et sanctionner les contrevenants. Plusieurs types de situations compromettent les efforts visant à contrôler le charlatanisme :

Les délais judiciaires jouent souvent en faveur des contrevenants, particulièrement dans le processus d'appel. Les entreprises visées par la FDA, par exemple, peuvent être autorisées à continuer de vendre des produits frauduleux jusqu'à l'épuisement de tous les recours en appel. Les praticiens menacés de révocation de leur permis continuent parfois d'exercer pendant des années pendant que leur cause est portée en appel devant les tribunaux.
Dans certains cas, des tribunaux ont ordonné à des compagnies d'assurance de payer pour des traitements non prouvés. Dans d'autres, des tribunaux ont refusé d'ordonner aux parents de veiller à ce que leurs enfants reçoivent des traitements éprouvés; plusieurs décès ont été rapportés chez des enfants atteints de cancer dont les parents avaient interrompu ou omis d'utiliser un traitement conventionnel.
Dans les affaires liées au charlatanisme où des condamnations criminelles sont obtenues, les peines imposées ont tendance à être clémentes.

Réglementation d'Internet

Les spécialistes du marketing sur Internet peuvent atteindre d'immenses auditoires par le biais de sites Web et de sollicitations par courriel. Les organismes des États et les organismes fédéraux peuvent s'attaquer aux fraudes sur Internet à l'aide des outils réglementaires déjà utilisés contre la publicité frauduleuse diffusée par d'autres moyens. Cependant, certaines sollicitations sont difficiles à faire cesser parce qu'elles sont publiées de façon anonyme. Le Congrès pourrait faciliter la réglementation en obligeant les spécialistes du marketing sur Internet à révéler leur nom (ou celui du président de leur entreprise), leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel dans toutes les sollicitations publiques.

Une plus grande reddition de comptes serait utile

La protection des consommateurs serait probablement renforcée si la FTC, la FDA, le Service postal et les organismes de réglementation des États étaient contraints de rendre davantage de comptes. À ma connaissance, aucun d'entre eux n'a jamais dévoilé de statistiques significatives sur le nombre de fraudes en santé qu'ils ont détectées et sur le pourcentage contre lequel ils sont intervenus. Des statistiques de ce type permettraient aux législateurs et au public de mesurer l'ampleur du problème et d'envisager des solutions.

Je crois que tous les organismes chargés de protéger le public contre les fraudes en santé et le charlatanisme devraient être tenus de rendre disponibles des données significatives sur les mesures qu'ils prennent à cet égard. Cela pourrait se faire en tenant une liste des poursuites, tant en cours que terminées, accessible toute l'année par l'entremise du bureau d'information publique de chaque organisme, et publiée au moins une fois par année dans un rapport présenté au Congrès (ou, dans le cas des organismes des États, à la législature de l'État). Ce rapport devrait comprendre des tableaux indiquant le nombre de plaintes liées à la santé reçues, le nombre jugées fondées et le nombre ayant fait l'objet de mesures réglementaires. Certaines données sont maintenant accessibles sur Internet, mais des rapports sommaires rendraient l'information plus significative.

Les organismes devraient aussi être tenus de recommander des améliorations à la loi qui leur permettraient de travailler plus efficacement.

Pour encourager le signalement des fraudes en santé, une partie de toute sanction imposée pourrait être remise au plaignant ou à des groupes sans but lucratif engagés dans la lutte contre les fraudes en santé.

La protection du public peut aussi être renforcée si les personnes gravement lésées intentent des poursuites civiles contre les responsables. Le groupe de travail sur le recours des victimes du National Council Against Health Fraud peut aider les victimes du charlatanisme à obtenir des conseils juridiques appropriés.

En définitive, votre meilleure protection restera votre propre bon sens. Si la majorité des médecins américains n'utiliseraient pas un produit ou un service donné, ni ne le recommanderaient à leurs proches, vous ne devriez pas non plus le faire. Un niveau raisonnable de prudence, combiné aux conseils de sources fiables, devrait vous protéger contre toute victimisation.

Cet article a été révisé le 15 août 2001.